Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de
confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la
Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018
et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur les sites
internet de la CMA.
Promis, vous allez avoir l’esprit plus clair !
Une Donnée Personnelle (ou Donnée à caractère personnel) est toute information relative à une
personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et
le prénom) ou indirectement (ex., les cookies, le numéro de téléphone).
Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou
indirectement, par le biais d’une ou plusieurs Données à caractère personnel traitées par la Chambre
des Métiers et de l’Artisanat du Centre-Val de Loire (CMA-CVL).
Un traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations
(automatisées ou non) appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère
personnel, comme : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de
données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des
traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement et sous ses instructions.
Des obligations juridiques nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
Nous sommes responsables de vos données !
En tant que responsable de traitement, la CMA-CVL s’engage à respecter les obligations issues du
Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des
données à caractère personnel.
En tant que sous-traitant, la CMA-CVL s’engage à traiter les données à caractère personnel du client
qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. La CMA-CVL s’engage à
suivre les instructions écrites du client, conformément à l’article 28 du RGPD.
Que savons-nous sur vous ?
Dans le cadre de nos différentes activités, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à
votre sujet dont certaines sont de nature à permettre de vous identifier (« données personnelles »).
C’est le cas notamment lorsque vous naviguez sur notre site ; lorsque vous nous contactez afin d’être
mise en relation avec l’un de nos services ; lorsque vous nous contactez afin de vous renseigner ou
de vous inscrire à l’une de nos formations ; lorsque vous nous sollicitez afin de créer, reprendre ou
développer votre entreprise.
La nature et la qualité des données personnelles collectées à votre sujet varient selon les relations
que vous entreprenez avec la CMA-CVL. Les principales sont les suivantes :
La CMA-CVL veille à ce que la collecte de vos Données à caractère personnel soit pertinente,
adéquate, non excessive et strictement nécessaire à ses activités.
Vous êtes informés que certaines informations sont indispensables pour bénéficier de nos services
(par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de collecte, ces informations sont signalées par
un astérisque). A défaut de nous les communiquer, nous ne serons pas en mesure de vous faire
bénéficier des services concernés.
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données personnelles pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.
Dans le cadre du recrutement du personnel, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
---|---|---|---|
Nous utilisons vos données afin de : - gérer toute la procédure de recrutement des candidats avec le service concerné - convoquer les candidats à des entretiens individuels - analyser le profil des candidats par rapport au poste - faire un retour aux candidats sur les résultats de l’entretien |
Données données sur la vie données sur la vie |
Mesures précontractuelles ou exécution d’un contrat | 2 ans à compter à compter du dernier contact avec le candidat |
Nous utilisons vos données afin de : - de constituer une CV thèque - de la gérer et la mettre à jour la cv thèque - recontacter les candidats non retenus en vue de leur proposer un éventuel poste |
Données données sur la vie données sur la vie Données de connexion |
Consentement | Jusqu’au retrait du consentement ou à défaut, 2 ans à compter à compter du dernier contact avec le candidat |
Dans le cadre de la gestion de notre site internet vitrine, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
---|---|---|---|
Nous utilisons ces données afin de : - vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact - procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques (si accord) - vous envoyer notre Newsletter ou des informations personnalisées sur nos services en cas d’inscription |
Données données sur la vie données sur la vie |
Consentement |
Les données récoltées par le Conservation des |
Vous proposer des services personnalisés : - contrôler et améliorer nos sites Internet et nos applications ; - sécuriser nos sites Internet/applications et assurer notre et votre protection contre la fraude. |
Données Données de connexion |
Intérêt légitime | Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 13 mois |
Dans le cadre des activités relevant des métiers l’artisanat, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
---|---|---|---|
Nous utilisons vos données afin de : - d’accueillir et accompagner les entreprises en situation de difficulté |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin du |
Nous utilisons vos données afin de : - réaliser les diagnostics sur site pour les entreprises - éditer un rapport de diagnostic - analyser les projets d’entreprise des artisans |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin du contrat |
Nous utilisons vos données afin de : - réaliser des missions d’audit et de contrôle sur place pour les artisans adhérant à la filière - délivrer des labels et des certifications |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin du contrat |
Nous utilisons vos données afin de : - promouvoir les activités des artisans notamment en accompagnant les artisans dans la mise en valeur de leurs activités - organiser des journées de métiers d’arts - diffuser des informations sur les réseaux sociaux de la CMA-CVL |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin du |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer le site internet « Arts et saveurs » - gérer les demandes adressées via le formulaire de contact de ce site |
Données données sur la vie données sur la vie données de |
Intérêt légitime |
3 ans à compter du dernier 1 an à compter du dernier |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer nos boutiques Loco - mettre à disposition des artisans des locaux collectifs - conclure et exécuter les conventions de mise à disposition temporaire à destination des artisans |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin du contrat |
Nous utilisons vos données afin de : |
Données données sur la vie données sur la vie données de |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin du contrat |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les invitations des artisans à des réunions d’animations collectives - gérer les inscriptions à l’évènement - éditer les feuilles d’émargement ou de présence des participants |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
1 an à compter de la fin de l’évènement |
Dans le cadre de l’accompagnement à la formation et l’insertion professionnelle, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
---|---|---|---|
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les admissions et des inscriptions en formation en apprentissage et en formation continue - gérer les bilans de compétences et la validation des acquis - accompagner des apprenants dans la recherche d’entreprises et dans la définition de projets professionnels - organiser les entretiens de positionnement selon les diplômes et les besoins de l’apprenant |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin de |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer l’accompagnement social et éducatif des apprenants - organiser les aménagements spécifiques des apprenants en situation d’handicap - suivre et aider l’apprenant tout au long de son parcours |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin de la formation |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les relations avec les entreprises d’accueil - rédiger les contrats d’apprentissage |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
50 ans à compter de la clôture du dossier |
Nous utilisons vos données afin de : - organiser le déroulement des cours - gérer le planning des formations et les présences en formation |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin |
Nous utilisons vos données afin de : - réaliser des enquêtes de satisfaction relatives aux formations proposées |
Données données sur la vie |
Intérêt légitime |
1 an à compter de la fin de |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les réclamations et les contentieux |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin de la formation |
Nous utilisons vos données afin de : |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
10 ans à compter de la fin de la formation |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les relations avec les prestataires externes dans le cadre des formations proposées - de faire certifier nos formations par Qualiopi - assurer l’hébergement et la restauration des apprenants |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin de la formation |
Dans le cadre des activités de gestion de l’accueil, de la relation clients et de prospection, la CMACVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
---|---|---|---|
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les formalités d’entreprises que vous nous confiez - organiser les démarches liées à la création, au développement, à la reprise et à la radiation d’entreprises - exécuter les contrats de mandat |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
20 ans à compter de |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer la prospection commerciale à destination des particuliers - gérer les envois d’offres et de propositions commerciales - vous tenir informé de l’actualité liée à nos produits et services - vous inviter à nos séminaires et salons |
Données données sur la vie données sur la vie |
Consentement | Jusqu’au retrait du consentement ou à défaut 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer la prospection commerciale à destination des entreprises - gérer les envois d’offres et de propositions commerciales - vous tenir informé de l’actualité liée à nos produits et services - vous inviter à nos séminaires et salons |
Données données sur la vie données sur la vie |
Intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer notre base de données prospects - gérer et suivre la relation commerciale avec nos prospects |
Données données sur la vie données sur la vie |
Intérêt légitime |
3 ans à compter du dernier |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer notre base de données clients - Définir les besoins client et proposer une offre adaptée - Editer des devis et facturer nos clients |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin du |
Nous utilisons vos données afin de : - gérer les réclamations client - réaliser des enquêtes de satisfaction clients - améliorer la qualité de nos services par retour des clients |
Données données sur la vie données sur la vie |
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
5 ans à compter de la fin du contrat |
On ne les transmet pas à n’importe qui !
La CMA-CVL s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées
en interne et aux tiers autorisés en vertu de dispositions légales et règlementaires, tels que :
Nous pouvons également être amenés à partager vos données avec nos prestataires auxquels nous
faisons appel pour réaliser sur nos instructions et en notre nom, des traitements liés notamment à la
gestion des formations, la gestion de la relation clients et formalités d’entreprises, la sauvegarde et
l’hébergement des données, la gestion et le suivi des marchés publics, la sécurité physique des
locaux, la restauration et l’hébergement des apprenants, la gestion du contentieux et du
précontentieux.
Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous
engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi
Informatique et Libertés modifiée.
Cependant, ce partage de données avec nos prestataires et partenaires n’est réalisé qu’après avoir
obtenu votre consentement, ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous,
ou pour l’exécution de notre mission d’intérêt public. En outre, ne leur sont communiqués que les
informations dont ils ont besoin pour la réalisation du service. Il leur est également demandé de ne
pas utiliser les données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout
en œuvre pour nous assurer que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données.
Nous ne vendons pas vos données.
Et oui, vos données personnelles ont aussi une durée de vie !
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation
de la finalité pour laquelle nous les collectons, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos
obligations légales (cf. article 6).
Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
Vous avez toutes les cartes en main !
Sur les données à caractère personnel que nous collectons/traitons, vous pouvez exercer les droits
suivants :
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits sur simple demande auprès du Délégué à la
Protection des Données (DPO) de la CMA-CVL à l’adresse mail : sg_dpd@cma-cvl.fr ou à l’adresse
physique : 28 Rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans.
Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de droit, il vous est demandé de préciser
autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le traitement de données
personnelles concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En
outre, en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être
demandé.
Si vous estimez, après avoir nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).
Nous prenons et prendrons toujours soin de vos données !
La CMA-CVL s’engage à protéger les données personnelles que nous collectons ou traitons contre
toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de
protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, la CMA-CVL a mis en
place :
Un voyage bien organisé !
La CMA-CVL s’efforce de conserver les données personnelles en France, ou du moins au sein de
l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons
lorsque vous utilisez nos services soient transférées dans d’autres pays, par exemple si certains de
nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué :
La présente politique est revue en fonction des évolutions des textes. Il est recommandé de la
consulter régulièrement sur ce site internet.
Dernière mise à jour, le 06/10/2023.